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1 paiement à échéance fixe
Dictionnaire de droit français-russe > paiement à échéance fixe
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2 paiement
m1) платёж, уплата, оплатаaccepter en paiement — принимать в счёт платежа;
anticiper un paiement — выплачивать авансом;
assigner en paiement — требовать уплаты по суду;
différer le paiement — отсрочивать платёж, предоставлять отсрочку платежа;
donner en paiement — исполнять обязательство путём замены исполнения;
effectuer [faire] un paiement — производить платёж;
faute de paiement — в случае неоплаты;
garantir le paiement — гарантировать [обеспечивать] платёж;
libre de tout paiement — свободный от всяких платежей;
mandater un paiement — выдавать распоряжение о расходовании денежных средств ( о нижестоящих распорядителях кредитов);
moyennant le paiement — при условии уплаты;
procéder au paiement — производить оплату [платёж];
•- paiement en acomptepaiement à tempérament, paiement par termes successifs — оплата в рассрочку
- paiement amiable
- paiement par anticipation
- paiement anticipé
- paiement en argent
- paiement d'avance
- paiement d'un chèque
- paiement par chèque
- paiement par compensation
- paiement comptant
- paiement des créances en or
- paiement en devises
- paiement différé
- paiement direct
- paiement des documents
- paiement à échéance fixe
- paiement par échéances
- paiement échelonné
- paiement effectif
- paiement d'un effet
- paiement en espèces
- paiement sur états
- paiement forcé
- paiement forfaitaire
- paiement fractionné
- paiement des heures de grève
- paiement immédiat
- paiement de l'indu
- paiement intégral
- paiement international
- paiement par intervention
- paiement irrégulier
- paiement d'une lettre de change
- paiement par lettre de crédit
- paiement libératoire
- paiement à la livraison
- paiement en monnaie scripturale
- paiement en nature
- paiement normal
- paiement en numéraire
- paiement en or
- parfait paiement
- paiement du passif
- paiement à la pièce
- paiement portable
- paiement préférentiel
- paiement sur présentation
- paiement du prix
- paiement provisionnel
- paiement pur et simple
- paiement quérable
- paiement de rachat
- paiement sur réquisition
- paiement en retard
- paiement du salaire
- paiement scriptural
- paiement pour solde de tout compte
- paiement avec subrogation
- paiement supplémentaire
- paiement à la tâche
- paiement tardif
- paiement sans titre
- paiement à titre d'avance
- paiement en trop
- paiement par virement
- paiement à vue
См. также в других словарях:
échéance — [ eʃeɑ̃s ] n. f. • XVIIe; « héritage, succession » XIIIe; du p. prés. de échoir 1 ♦ Date à laquelle expire un délai; date à laquelle l exécution d une obligation, d un paiement est exigible. ⇒ expiration, terme. Échéance d un loyer, d un effet de … Encyclopédie Universelle
Cessation De Paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation de paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation des paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
escompte — [ ɛskɔ̃t ] n. m. • 1675; esconte 1597; it. sconto 1 ♦ Fin. Opération par laquelle une personne (banquier, escompteur) paie le montant d un effet de commerce non échu contre le transfert à son profit de la propriété de l effet, déduction faite d… … Encyclopédie Universelle
BONS ET EFFETS BANCAIRES — BONS & EFFETS BANCAIRES Les banques émettent couramment, afin de se procurer des ressources de trésorerie, des titres de créance à échéance fixe, dénommés bons de caisse, qui sont négociables et portent intérêt. Cet intérêt versé au souscripteur… … Encyclopédie Universelle
Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
abonner — [ abɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • XVIIIe; « fixer une redevance régulière » 1306; « limiter » v. 1260; de bonne, anc. forme de borne ♦ Prendre un abonnement pour (qqn). Abonner un ami à un journal. Pronom. S abonner à un journal, à une série … Encyclopédie Universelle
astreinte — [ astrɛ̃t ] n. f. • 1875; de astreindre 1 ♦ Dr. Condamnation au paiement d une certaine somme d argent pour chaque jour de retard dans l exécution d un acte ordonné par une juridiction civile. ⇒ amende, moratoire. Par ext. La somme elle même. 2 ♦ … Encyclopédie Universelle
dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
terme — [ tɛrm ] n. m. • v. 1050; lat. terminus, proprt « borne » I ♦ 1 ♦ (XVIIe) Limite fixée dans l espace. Vx « La nature a donné des termes à la stature d un homme bien conformé » (Rousseau). ⇒ borne. Mod. Arriver au terme de son voyage. Limite fixée … Encyclopédie Universelle
